Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 97032 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 juin 2016
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés liées à l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En effet, le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Toulon a perdu la compétence des procédures au profit du tribunal de commerce de Marseille obligeant les débiteurs et les créanciers varois à devoir se déplacer à Marseille pour leurs litiges soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat. Le tribunal de commerce de Toulon n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères définis par le décret, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique, et qu'il dispose d'une réelle expertise en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle décision et de conférer au tribunal de commerce de Toulon la qualité de tribunal spécialisé.
Réponse
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