Jean-Louis Touraine
Question N° 97076 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2016
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. En effet la profession est confrontée à des bouleversements majeurs. Ainsi la réglementation européenne impose, dès 2018, un renforcement des exigences en matière de traçabilité et de nouvelles compétences obligatoires. De plus les avancées technologiques ont sensiblement modifié les protocoles de fabrication des prothèses dentaires et les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Malgré ces évolutions, les prothésistes dentaires ne disposent pas de réel statut puisqu'en 2009, le Gouvernement précédent a abrogé le diplôme (CAP) minimal requis pour faire ce métier. Dans ce contexte, la reconnaissance d'une exigence de qualification de niveau III (BTS/BTMS), comme c'est le cas dans la plupart des pays européens, favoriserait la compétitivité des laboratoires français et permettrait de rendre ce métier plus attractif. Par conséquent il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre une meilleure reconnaissance de la formation nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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