Laure de La Raudière
Question N° 97142 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juillet 2016
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avis défavorable rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) quant à la reconnaissance de l'Eure-et-Loir en calamité agricole pour la sécheresse 2015. Le ministère avait systématiquement comparé le rapport de l'expertise terrain aux études ISOP en plus d'autres éléments statistiques régionaux. Le système ISOP est un indicateur utile à des fins statistiques ou pour donner une tendance. Il n'en demeure pas moins que c'est un outil d'estimation de rendement basé sur des modèles mathématiques. Or il suffisait de constater sur le terrain l'importance de la sécheresse de 2015 sur les prairies et les cultures fourragères pour disposer d'un avis fiable. En outre la décision du CNGRA remet en cause le travail et les conclusions des commissions départementales. Ainsi elle l'interroge pour que le dossier de reconnaissance du département de l'Eure-et-Loir en calamité agricole soit de nouveau examiné à la lumière de ces éléments et donc réévalué.
Réponse émise le 8 novembre 2016
Le dossier de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur fourrages portant sur l'ensemble du département transmis par le préfet de l'Eure-et-Loir a fait l'objet d'un avis défavorable lors de la séance du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 9 décembre 2015. Conformément aux engagements du ministre en charge de l'agriculture, une mission technique sur sécheresse sur prairies a eu lieu en février 2016 afin d'examiner les différentes étapes et les outils de la procédure. A l'issue de cette mission, l'ensemble des demandes de reconnaissance ont fait l'objet d'une confrontation entre les éléments techniques transmis par les préfets et les recommandations. Ces recommandations portaient sur la corrélation entre le nombre d'exploitations visitées et le zonage proposé, l'utilisation de l'outil ISOP et ses limites, les données satellitaires et les données du service des statistiques et de la prospective du ministère (SSP). La demande du département d'Eure-et-Loir portait sur l'ensemble du département. Seules deux visites d'exploitation ont eu lieu en août au moment de la canicule ce qui constituait un échantillonnage insuffisant. Par ailleurs, le modèle ISOP conçu par l'institut national de la recherche agronomique, le SSP et Météo France est pertinent pour les zones fourragères situées en plaine. Les données du maïs du SSP pour le département indiquent un taux de perte de 20 % alors que la demande du département portait sur 50 %. La mise en œuvre des recommandations émises par la mission et les éléments techniques transmis par le préfet ne permettent donc pas de réviser l'avis du CNGRA pour le département de l'Eure-et-Loir.
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