Jean-Louis Touraine
Question N° 97152 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord entre l'entreprise Philip Morris International et l'Union européenne relatif à la lutte contre le trafic illégal de cigarettes. En 2004, l'Union européenne a engagé une action judiciaire contre Philip Morris pour l'organisation de la contrebande de ses produits. En contrepartie de l'abandon de ces poursuites, un accord a été conclu entre les deux parties pour une durée de 12 ans. Celui-ci prévoit que Philip Morris verse une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus à cause de la contrebande. Cet accord a ensuite été étendu aux trois autres fabricants de tabac. Depuis 2004, la somme de 2,15 milliards de dollars a été versée à l'Union européenne dans le cadre de ces contrats. Cet accord arrive à échéance le 9 juillet 2016 et la Commission européenne doit se prononcer sur son éventuel renouvellement. Un document de travail, rendu public le 24 février 2016, démontre que la Commission européenne envisage de renouveler cet accord. Dans le même temps, les députés européens s'y sont largement opposés le 8 mars 2016 bien que leur vote ne soit pas contraignant. Le renouvellement de cet accord n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons. Tout d'abord l'accord financier conclu avec les fabricants de tabac ne permet pas de pallier les pertes enregistrées par l'Union européenne du fait du trafic de cigarettes, celles-ci étant estimées à 12 milliards d'euros par an. De même, si la Commission européenne affirme que l'accord a permis une réduction de 85 % du volume de cigarettes de contrebande saisies entre 2006 et 2014, ces chiffres doivent être contrebalancés par l'arrivée récente et massive des cheap white sur le territoire européen, cigarettes sans marque fabriquées dans des pays extérieurs à l'Union européenne et qui ne sont pas couvertes par l'accord. En outre la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) oblige l'Union européenne à veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme « ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac ». Or cet accord semble en contradiction avec cet article 5.3 de la CCLAT. Enfin le contexte a beaucoup évolué depuis 2004. La directive de 2014 sur les produits du tabac prévoit la mise en place d'un système de traçabilité au niveau européen, incompatible avec cet accord. De plus l'OMS a mis en place une convention-cadre que l'Union européenne devrait ratifier contre la contrebande et remettant en cause la pertinence de ces accords. Dans ce contexte il demande quelle position le Gouvernement compte adopter auprès de l'Union européenne concernant le renouvellement éventuel de cet accord avec Philip Morris International.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'accord conclu en 2004, pour une durée de 12 ans, venait en contrepartie de l'abandon des poursuites engagées par l'UE contre Philip Morris pour l'organisation de la contrebande de ses produits. Le cigarettier s'engageait à verser une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus à la suite de la contrebande. Suivant la demande du Parlement européen du 9 mars 2016, la Commission a confirmé le 7 juillet dernier son intention de ne pas prolonger l'accord conclu avec Philip Morris, eu égard à l'efficacité, dans la lutte contre le tabagisme, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) et du protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Par ailleurs, la Commission met l'accent sur les cigarettes sans marque, sur un encadrement juridique strict ainsi que sur une coopération internationale renforcée afin de poursuivre la lutte contre les trafics organisés de cigarettes de contrebande. La France est très investie dans la lutte contre le tabagisme en général (dans le cadre du plan Cancer notamment) et contre les trafics organisés de cigarettes de contrebande, en particulier à travers ses services de douanes. La saisine de cigarettes illicites a ainsi fortement augmenté. S'agissant de la traçabilité, la France participe à des groupes de travail dans le cadre de la directive tabac, visant l'entrée en vigueur d'un système de traçabilité d'ici 2019.
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