Philippe Briand
Question N° 97198 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concerne la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en matière d'action économique après suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Il lui rappelle que les délégations de compétences entre collectivités territoriales sont l'une des modalités de rationalisation de l'action publique dans le cadre des compétences partagées pour lesquelles sont prévus des chefs de file (article L. 1111-9 du CGCT). Elles font ainsi partie des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences prévues au V de l'article L. 1111-9-1 du CGCT. À ce titre il demande au Gouvernement si la région peut déléguer au département tout ou partie des domaines de compétences qui lui incombent en tant que chef de file dans le domaine économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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