Bernard Perrut
Question N° 97199 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le bilan de la répartition de la DGF pour 2016 qui suscite la réaction de certaines communautés d'agglomération quant à la baisse plus importante qu'attendue de leur dotation d'intercommunalité, liée à l'extension de nombreux périmètres et à l'augmentation du nombre de structures, mais encore sur les conditions d'écrêtement de la dotation forfaitaire - qui sert à financer une partie de la péréquation - qui apparaissent inéquitables puisque sont jusqu'ici dispensées d'écrêtement, les communes à DGF négative, qui disposent pourtant a priori de ressources financières importantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les communautés bénéficient de mesures plus justes et conformes aux attentes de leurs élus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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