Christophe Priou
Question N° 97202 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les professionnels de la coiffure expriment leur inquiétude concernant les projets de réforme du secteur de l'artisanat et notamment la suppression envisagée de l'obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Le maintien du brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés parce qu'il prend en compte les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité de manipulation de produits chimiques. Les professionnels soulignent aussi que l'exigence de la formation contribue à la pérennité économique des entreprises. Il attire donc l'attention du ministre sur les répercussions d'un tel projet de réforme qui toucherait le secteur de la coiffure.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
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