Charles de La Verpillière
Question N° 97206 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à la commercialisation des insectes et produits à base d'insectes destinés à la consommation humaine. La norme actuelle est le règlement (UE) 2015/2283 abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 dit « novel food », à la suite de l'adoption duquel la DGCCRF a indiqué que « tous les insectes et produits dérivés sont des nouveaux aliments : étant donné l'absence d'autorisation donnée à ce jour pour ces denrées, elles ne peuvent pas être mises sur le marché en vue de la consommation humaine » (note d'information n° 2014-157 et note d'information n° 2016-128 de la DGAL). Le règlement (UE) 2015/2283 n'est pas encore applicable, et laisse subsister le règlement (CE) n° 258/97 jusqu'à son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018. En attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, qui devrait permettre avec une procédure simplifiée l'autorisation de mise sur le marché des insectes destinés à l'alimentation humaine, rien n'est encore prévu en droit français, ce qui empêche des investissements dans ce secteur d'activité et oblige certaines entreprises produisant déjà des insectes à se délocaliser, par exemple en Belgique, où la réglementation nationale leur est plus favorable en raison d'une interprétation beaucoup plus souple du règlement (CE) n° 258/97 encore applicable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour cette période transitoire.
Réponse émise le 28 février 2017
La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2015 (UE 2283/2015) qui remplacera le règlement CE 258/97 à compter du 1 janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. D'autre part, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». Dans ses conclusions l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physique susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la Direction généale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. Si l'on peut constater en dépit de l'absence d'un historique de consommation significative que certains Etats membres, comme la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche tolérante vis-à-vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les décisions prises en contradiction des textes communautaires. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'Union européenne, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la Commission européenne sur le territoire de l'Union Européenne.
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