Bernard Perrut
Question N° 97266 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle taxe spéciale d'équipement régional, qui permettra aux régions de disposer d'une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d'euros et qui n'est autre qu'une augmentation de la taxe foncière. Dès l'année prochaine, toutes les régions prélèveront cette nouvelle taxe qui pèsera à la fois sur les entreprises et les ménages, avec un taux dynamique de + 2 % par an, son but étant d'aider les régions à soutenir les TPE-PME. Il souhaite connaître si le Gouvernement est conscient que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne et que les entreprises ne demandent pas qu'on leur attribue des aides pour lesquelles il faut remplir toujours plus de documents complexes pour y être éligible, mais il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les entreprises puissent travailler, investir, innover, exporter, embaucher en diminuant justement leur taux d'imposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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