François de Mazières
Question N° 97326 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le déconventionnement de logements sociaux par des filiales d'Action logement. En effet, dans les années 1980 et 1990, le législateur a permis à des bailleurs privés ne relevant pas du statut HLM, mais qui étaient généralement des filiales du collecteur Action logement, de bénéficier de fonds publics pour construire des logements conventionnés, via des conventionnements PLA. Or, à l'issue d'une période de 25 ans, ce conventionnement peut être dénoncé avec un préavis d'un an. Dès lors, les bailleurs sont libres d'en fixer librement les loyers ou de les vendre. De fait, le parc locatif social serait affecté par ces déconventionnements alors que la demande de logements sociaux ne cesse de croître. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont dispose un maire pour : i) re-conventionner de façon pérenne ces logements en PLAI, PLUS et PLS en conservant des loyers proches de ceux actuellement pratiqués ; ii) vendre ces logements à un bailleur social qui s'engagerait à les re-conventionner ; iii) proroger le type de conventionnement actuel et les loyers pratiqués sur une durée au moins égale à la durée initiale ou jusqu'à ce que la commune ait dépassé les 25 % de logements sociaux.
Réponse
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