Charles de Courson
Question N° 97373 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, les patients atteints d'une affection de longue durée, telle que le diabète, un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. Un décret doit préciser les conditions de ces activités. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint à terme une substitution importante des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans l'accompagnement de ces patients, alors que, il faut le rappeler, ceux-ci ne sont pas des professionnels de la santé et ne possèdent pas les mêmes compétences. Ces derniers ne sont pas non plus soumis au respect du code de déontologie, prévu dans le code de santé publique (articles R. 4321-51 et R. 4321-145). De plus en plus d'hôpitaux embauchent des intervenants en APA sur des postes et des missions dévolues antérieurement à des professionnels de la santé, particulièrement aux masseurs-kinésithérapeutes, ce qui constitue de facto un exercice illégal de la profession. Le recours à un professionnel de santé s'avère indispensable pour intégrer, d'une part, réellement l'activité physique dans le parcours de soins, et, d'autre part, pour assurer aux patients une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux et de règles déontologiques strictes. La mission des enseignants en APA est avant tout d'enseigner, pas de soigner. Il l'interroge donc sur le statut de ces enseignants en APA par rapport à celui des masseurs-kinésithérapeutes. Il aimerait connaître ses intentions quant au contenu du décret en préparation, notamment les missions précises qui pourraient être exercées par des professeurs de sport.
Réponse émise le 9 août 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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