Philippe Briand
Question N° 97384 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. La profession doit en effet s'adapter aux nombreuses avancées technologiques, telles l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, qui ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires. En conséquence, les prothésistes dentaires considèrent qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de leur profession soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS). Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour accompagner l'adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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