Jean-Luc Warsmann
Question N° 97471 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Le décret no 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire, pris en application de la loi no 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes est paru au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2016. Ce décret permet de préciser les travaux de chargement et déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les opérations qui en sont exclues. La parution de ce texte clôt le processus engagé en 2014 par le groupe de travail sur la manutention portuaire présidé par Madame Martine Bonny.
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