Alain Moyne-Bressand
Question N° 97472 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l'Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire puisque La Poste Suisse a dû éponger ses pertes à hauteur de 22,3 millions d'euros entre 2010 et 2012 sous forme d'abandons de créances. Dans ce contexte, il lui demande si de telles pratiques sont conformes aux règles internationales en matière de concurrence commerciale et, le cas échéant, quelles sont les actions qu'il entend engager pour faire en sorte que celles-ci soient pleinement respectées.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi par trois sociétés de transports par autocar situées en Isère et dans le Rhône au sujet de pratiques des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain lors de la soumission à des marchés publics du conseil général de l'Isère. Dans son jugement, rendu le 23 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Lyon considère « les subventions allouées par la société Poste Suisse SA directement ou indirectement aux sociétés du Groupe Carpostal (…) comme des aides d'État constituant ainsi des aides d'État illicites au sens de l'accord de l'Union européenne de 1972 ». Cette juridiction a estimé la faute des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain rapportée, et le dommage lié aux actes contraires de concurrence démontré. Elle a condamné solidairement ces sociétés à payer au titre du préjudice subi 10 599 683 € aux trois sociétés plaignantes. Carpostal France a annoncé son intention de faire appel de cette décision. Il appartiendra donc à la juridiction d'appel saisie par l'entreprise de se prononcer souverainement sur le litige dont elle aura été saisie.
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