Damien Meslot
Question N° 97579 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les discriminations inhérentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salariés de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salariés un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu'ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilisé est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l'employeur. Certes, les transports collectifs présentent des caractéristiques intéressantes au regard de la réduction des embouteillages et des questions écologiques. Néanmoins, dans certaines zones rurales, les transports publics ne sont pas assurés régulièrement. Ainsi, certains salariés sont contraints de se rendre à leur lieu de travail en voiture. Le cas échéant leurs frais de déplacement ne sont pas remboursés. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend réduire cette inégalité.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'État travaille à garantir la cohésion nationale et à s'assurer, aux côtés des collectivités, qu'aucun territoire n'est laissé à l'écart. À cet égard, la question de la mobilité dans les territoires périurbains et ruraux fait l'objet d'une prise en compte attentive. Concernant le remboursement des frais de déplacement dans certaines zones rurales non desservies par les transports publics, si le salarié utilise un véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir emprunter un mode collectif de transport, les frais occasionnés peuvent être considérés comme frais professionnels. Ils sont pris en compte en tant que tels dans la déclaration annuelle d'impôts sur le revenu où ils viennent en réduction des sommes déclarées. Par ailleurs, dans le cas où ces frais ne sont pas pris en compte dans la déclaration de revenus, ils peuvent être remboursés par l'employeur conformément à l'article L. 3261-3 du code du travail. En effet, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les modalités de cette prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. En outre, depuis le 13 février 2016, les entreprises ont également la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué.
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