Paul Molac
Question N° 97658 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attributions de la prime d'activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, la prime d'activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l'attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d'affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l'entreprise, est désormais retenu, excluant ainsi le résultat net effectué par la société équivalent à la somme réelle perçue par l'établissement. Dans un second temps, la loi du 1er janvier 2016 instaure pour les commerçants un plafond de 82 200 euros de chiffre d'affaires. Ainsi les commerçants ayant effectué un très bon chiffre d'affaires dépassant le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif se voient refuser la prime d'activité. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les modalités d'attribution de la prime d'activité en incluant le résultat net dans le calcul pour ainsi se conformer à la situation financière réelle des commerçants.
Réponse émise le 13 décembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
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