Michel Sordi
Question N° 97670 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession de prothésiste dentaire, qui fait partie des professions règlementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. En 2018, cette réglementation européenne aura des exigences encore renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences indispensables à l'exercice de la profession. À la suite de la création du BTS et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire, inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III, gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement va instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/ BTMS).
Réponse émise le 30 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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