Philippe Armand Martin
Question N° 97730 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.
Réponse
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