Philippe Armand Martin
Question N° 97749 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n'a toujours pas été adopté. De même, alors qu'il est juridiquement possible d'inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable.
Réponse émise le 28 février 2017
La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité et des mesures relatives à la dispense de tenue des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique a dû être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret a nécessité un important travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, portant notamment sur la formation professionnelle, l'habilitation et l'agrément de ces agents dont les pouvoirs sont renforcés. Ce décret ainsi que l'arrêté relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ont été publiés au Journal officiel le 30 septembre 2016.
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