Paul Salen
Question N° 97764 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. De plus en plus d'abus sont recensés en raison du manque de législation ou réglementation contraignante. En effet la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d'une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. Face à l'augmentation des dérives, il apparaît aujourd'hui primordial d'instaurer un cadre législatif plus contraignant à l'instar des sites internet qui, pour toute transaction nouvelle, sollicitent du titulaire de la carte bancaire, la validation de sa commande par un message de confirmation sur son téléphone mobile. Il a d'ailleurs déjà attiré son attention au terme d'une question n° 94152 du 15 mars 2016 restée sans réponse alors que le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit pourtant que les réponses doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Aussi il lui demande de nouveau de bien vouloir lui faire partager les intentions du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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