Philippe Briand
Question N° 97767 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA ». La loi de finances rectificative pour 2015, en supprimant le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations agricoles, et en lui substituant un nouveau régime de microentreprise, permet en effet à l'ICHN d'être prise en compte dans la détermination des seuils d'impositions. En conséquence, les petits exploitants agricoles voient leurs indemnités de handicaps superposées à leurs revenus et donc imposées alors même qu'elles proviennent de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, source de nouvelle hausse des charges pour les petits exploitants agricoles.
Réponse
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