Martial Saddier
Question N° 97798 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le régime de déclaration des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme. L'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont réécrit l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, les exemptions de déclaration, auparavant prévues au 5° de l'article R. 130-1 et qui concernent les coupes dans lesquelles une autorisation administrative de coupe était déjà intervenue de la part des autorités compétentes en matière forestière, n'ont pas été reprises dans le nouvel article R. 421-23-2. Alors que cette réécriture devait intervenir à droit constant, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce qui constitue actuellement un alourdissement injustifié des démarches administratives liées à la gestion forestière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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