Stéphane Demilly
Question N° 97828 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les aides publiques accordées lors de l'installation de chaudières à granulés de bois. La réglementation accorde un crédit d'impôt aux ménages mais le taux réduit de TVA n'est pas appliqué dans le cas d'une installation en construction neuve. Il est pourtant important de dynamiser la demande des ménages et leurs capacités de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer le taux réduit de TVA sur tous les travaux entraînant une réduction de consommation d'énergie et encouragent l'énergie renouvelable, même s'ils sont inclus dans une construction neuve.
Réponse émise le 27 septembre 2016
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2016 a prolongé jusqu'à fin 2016 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Le CITE s'applique aux travaux réalisés dans des logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ceux-ci peuvent également bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % si les matériaux et équipements sont éligibles au crédit d'impôt. Ces mesures visent à inciter les ménages à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique pour réduire leur facture énergétique et contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie dans la loi no 2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la règlementation thermique 2012, qui s'applique à tous les logements neufs, impose de respecter des exigences de performance énergétique avec un minimum de recours aux énergies renouvelables dans les maisons individuelles. Cette règlementation est en cours d'évolution conformément à l'article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avec des critères renforcés sur l'utilisation des énergies renouvelables et sur la réduction des émissions de CO2, ce qui permettra de développer le recours aux énergies renouvelables dans les constructions neuves.
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