Christophe Priou
Question N° 97867 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents des services d'accueil des urgences (SAU). En effet les SAU accueillent à toute heure du jour et de la nuit, toute personne s'y présentant. Étant donné que les agents exercent des fonctions d'accueil de populations à risque pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit, ils sont fondés à demander le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cependant, des directions de CHU émettent une réponse défavorable à cette demande en s'appuyant sur la circulaire du 22 juillet 1997 qui précise que « les services assurant l'accueil sanitaire, notamment en urgence, des établissements publics de santé n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions ». Cette circulaire valide donc l'attribution de la NBI aux personnels exerçant dans les CHRS mais ceux exerçant dans les SAU en sont exclus alors même que depuis 1997, le nombre d'individus ayant recours aux urgences pour des raisons sociales croît chaque année. De plus, les SAU suppléent régulièrement les missions attribuées aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale souvent complets. La circulaire DH/FH1/DAS/TS3/97 n° 518 du 22 juillet 1997 ne correspond pourtant plus aux réalités actuelles des conditions de travail des personnels de SAU qui prennent quotidiennement en charge des patients relevant des CHRS. Dans le cadre de leur travail, les agents des SAU sont régulièrement exposés à des situations difficiles de violence verbale : cris, tensions, insultes, intimidations, menaces. Ils doivent également faire face à un accroissement des agressions physiques. Il n'est pas admissible de laisser ces faits graves se banaliser. Alors qu'une NBI de 20 points majorés est applicable aux assistants de régulation médicale affectés au SAMU, aucune NBI n'est appliquée aux infirmiers d'accueil et d'orientation des SAU. Il lui demande si elle entend réparer cette injustice en créant une NBI spécifique aux SAU ou en révisant la circulaire du 22 juillet 1997.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Le décret no 97-120 du 5 février 1997, venu à son époque parachever la mise en œuvre du protocole Durafour, instaure notamment une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés pour « les agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques ». Une circulaire des services du ministère de l'emploi et de la solidarité du 22 juillet 1997 a permis de préciser les structures au sein desquelles les agents avaient vocation à percevoir la NBI ainsi créée. Sont ainsi ciblées les institutions sociales ou médico-sociales qui proposent un accompagnement complet des personnes prises en charge et également une solution d'hébergement ou la distribution de repas. L'accompagnement ainsi mis en place reste distinct de l'accueil sanitaire réalisé dans les services d'accueil des urgences. Au-delà de cette mesure, le ministère des affaires sociales et de la santé développe une politique visant à protéger les personnels de santé. Dans cette optique, le site internet « ONVS » (observatoire national des violences en milieu de santé) propose différents documents téléchargeables pour aider à l'information, à la formation, à la prévention et à la sécurisation comme les fiches réflexes sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social ou encore le guide relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en secteur de soins. Les établissements de santé ont la possibilité de signer des conventions « santé-sécurité-justice » qui développent également avec les services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales les réponses adaptées aux violences subies par les personnels de santé ou encore développent une politique de prévention. Afin de renforcer cette politique, la direction générale de l'offre de soins a recruté un délégué pour la sécurité générale, placé auprès de la directrice générale, chargé, entre autres d'amplifier cette politique de soutien aux personnels de santé et d'assurer l'interface avec les établissements de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé vient d'annoncer une stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail. Cette stratégie, qui n'est pas un plan supplémentaire, fait de la qualité de vie au travail une priorité politique, portée au plus haut niveau. Elle a pour ambition de repenser la qualité de vie au travail dans sa globalité et de la placer au cœur de nos organisations. Un des engagements de cette stratégie vise à mieux prendre en compte et valoriser les sujétions liées à l'implication des professionnels de santé pour la continuité des soins. Dans ce cadre, une concertation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives.
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