Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 97927 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juillet 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lenteur anormale que prend l'indemnisation par l'État de nombreux vétérinaires retraités, anciennement salariés de l'État. De 1955 à 1990, dans le cadre de l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, des vétérinaires ont été collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État sous la conduite du ministère de l'agriculture. Cependant ils n'ont pas été affiliés par « l'employeur » aux organismes sociaux et, se voyant privés de leurs droits à retraite, ont engagé une procédure au terme de laquelle le principe de la responsabilité entière de l'État a été reconnu par le Conseil d'État. En dépit de ce jugement rendu en novembre 2011, les vétérinaires rencontrent de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, à l'issue du jugement du Conseil d'État, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des instances administratives par plusieurs centaines de requérants et permettre également une indemnisation rapide. Or de nombreux signes tendraient à démontrer que l'administration ne semble pas encline à remplir ses obligations. Le traitement des dossiers est en effet anormalement long alors que les bénéficiaires sont aujourd'hui des personnes âgées, et même pour certaines, déjà décédées. Sur ce point, il est utile de préciser que le ministère de l'agriculture refuse aussi d'indemniser les veuves des vétérinaires décédés. En outre l'administration a indiqué, dans deux courriers émis en 2015, qu'elle s'abstenait de verser les fonds pour des raisons budgétaires. Sur le calcul même de l'indemnisation, le Gouvernement est revenu sur les modalités retenues à l'époque par le ministère de l'agriculture qui recouraient à une évaluation sur la base de l'assiette forfaitaire pénalisant ainsi les bénéficiaires. Enfin il semble que l'administration cherche par tous les moyens (prescription quadriennale résultant de l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, situation des vétérinaires retraités ayant agi en justice avant l'établissement de la jurisprudence) à exclure du champ des remboursements le plus de vétérinaires possibles. Dans ces conditions, il est naturel de se demander si, pour des considérations budgétaires, le Gouvernement n'use pas de procédés dilatoires au détriment d'une population âgée. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend adopter afin que ces anciens serviteurs de l'État puissent jouir au plus vite de leurs dus mérités.
Réponse émise le 23 août 2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité ou aux vétérinaires ayant esté en justice, pour la partie de leur préjudice non couverte par les décisions de justice. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d'assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d'instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n'est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d'agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d'indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l'État. Ce point fait l'objet d'un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d'État a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d'État avait une appréciation différente du point de départ de la prescription, toutes les demandes d'indemnisation considérées comme prescrites seraient alors ré-examinées au regard de la décision du Conseil d'État.
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