Catherine Vautrin
Question N° 98005 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juillet 2016
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de cadre législatif français garantissant une protection juridique des distributeurs automobiles. En effet, depuis la fin du règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) en juin 2013, la législation française accuse un retard conséquent sur ses voisins européens pour prévenir les déséquilibres économiques entre les distributeurs automobiles et les constructeurs. Pour distribuer les véhicules d'une certaine marque, un concessionnaire doit intégrer son réseau. Ce dernier doit alors souscrire à d'importants et réguliers investissements pour respecter le cahier des charges du constructeur automobile, et se voit fixer des objectifs de vente qu'il doit respecter. De cette situation découle une relation parfaitement déséquilibrée entre les distributeurs automobiles et les constructeurs puisque ce dernier peut rompre, sans justification ou contrepartie, le contrat de distribution. Pour résumer, il n'existe pas de préavis minimum avant résiliation, pas de justification de la rupture du contrat, pas de rachat des stocks, pas de remboursement des investissements souscrits et l'impossibilité de céder librement ses droits de distribution. En 2013, le constructeur Chevrolet, au regard de résultats commerciaux décevants, a décidé soudainement de se retirer du marché européen, condamnant à la faillite plusieurs distributeurs français. Le constructeur américain a depuis été condamné, mais ce cas illustre l'importance du déséquilibre des relations commerciales entre constructeurs et distributeurs. Plus récemment, c'est un constructeur français qui a brusquement résilié tous ses contrats de pièces. En somme, elle souhaite rappeler que la loi consommation prévoyait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la fin de l'application du règlement d'exemption (CE n° 1400/2002), pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Ce rapport n'ayant pour l'heure pas encore été remis au Parlement, elle souhaite connaître l'avancement des travaux du Gouvernement sur ce rapport.
Réponse émise le 14 mars 2017
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête d'envergure nationale en 2014 et 2015 au titre des travaux préparatoires à l'élaboration du rapport du Parlement prévu par l'article 160 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Des concessions de structures variables ont été visitées et les groupements de distributeurs, constructeurs automobiles et organisations professionnelles représentatives entendus. Les contrats de distribution des principaux constructeurs commercialisant leurs véhicules sur le territoire français ont été examinés afin d'identifier les conditions contractuelles appliquées et d'apprécier l'équilibre des relations entre les parties. Parallèlement, la DGCCRF a été destinatrice de plaintes directes de professionnels qui ont nécessité des investigations complémentaires. De manière plus large, les travaux parlementaires sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques se sont penchés de manière approfondie sur la question des contrats d'affiliation, qui concerne entre autres les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Ces travaux se sont conclus par l'adoption de l'article 31 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, qui pose le principe d'un encadrement des modalités d'engagement des commerces de détail indépendants dans les réseaux de distribution. La réflexion sur l'équilibre des relations entre constructeurs et distributeurs automobiles et la nécessité de les réguler doit se poursuivre, notamment dans le cadre des travaux des comités de filières animés par la direction générale des entreprises. En tout état de cause, les corps d'enquête de l'Etat restent attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du code de commerce qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises et feront preuve de fermeté auprès des opérateurs qui seraient à l'origine de pratiques restrictives de concurrence.
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