Philippe Armand Martin
Question N° 98009 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bois. La forêt française s'étend sur près de 16 millions et demi d'hectares, soit environ 30 % du territoire, ce qui fait de la France le quatrième pays le plus boisé d'Europe. Près de 4 millions de propriétaires privés se partagent entre 70 % et 80 % de sa superficie. La filière bois représente 440 000 emplois dans 60 000 entreprises pour un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros (avec une perte annuelle de 6 milliards d'euros) mais aussi 10 % du déficit total de la balance commerciale française. Un rapport sénatorial, datant de 2015 et très critique à l'égard de la politique forestière française, observe un manque de soutien à l'utilisation du bois dans la construction alors qu'il s'agit du principal débouché en France pour le bois matériau. Pourtant les industries du bois constituent un élément clé dans l'élaboration d'un modèle économique écologique mais l'économie du bois n'est pas suffisamment prise en compte et ne bénéficie d'aucune stratégie cohérente de développement. Aussi il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions concernant le développement d'une véritable stratégie nationale de l'économie du bois en concertation avec l'ensemble des acteurs.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Pour répondre aux enjeux de la filière forêt-bois et notamment la construction bois, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a simultanément engagé un ensemble d'actions visant à adapter le cadre législatif via la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV), Cela doit permettre de faciliter le développement industriel de la filière avec des plans nationaux ciblés et d'améliorer le suivi de la ressource disponible afin de piloter avec pertinence les évolutions du marché. La loi d'avenir promulguée le 13 octobre 2014 contient un titre consacré à la forêt, dont l'un des objectifs est d'accroître la mobilisation du bois dans la cadre d'une gestion durable. De nouveaux moyens sont mis en place, comme le fonds stratégique de la forêt et du bois, permettant le financement de projets d'investissement, ou les groupements d'intérêts économique et environnemental forestiers, dont le but est de permettre la mutualisation de la gestion et de l'exploitation forestière des petites parcelles notamment. Le programme national de la forêt et du bois, approuvé par le conseil supérieur de la forêt et du bois en mars 2016, traite également des questions de la dynamisation de la mobilisation et du développement de synergies entre forêt et industrie. La LTECV promulguée le 17 août 2015 offre également une base juridique appuyant l'usage du bois dans la construction. Ses articles 8, 14 et 144 modifient les codes de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement afin de lever les freins à la construction bois, promouvoir les matériaux biosourcés (notamment en prenant en considération les émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment pour la réglementation sur la performance environnementale des bâtiments neufs) et inciter à l'exemplarité environnementale dans la commande publique. Le MAAF est également copilote du contrat stratégique de la filière bois, signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, par le président de l'association des régions de France ainsi que par la plupart des organisations professionnelles du secteur, de l'amont à l'aval. Il reprend les actions inscrites dans le plan national d'actions pour l'avenir des industries de transformation du bois lancé en octobre 2013. Le contrat s'articule en 31 actions concrètes qui sont regroupées en 7 grands axes. Pour chacune d'entre elles, un acteur pilote responsable de sa bonne réalisation a été identifié. L'objectif principal du contrat est de rassembler tous les acteurs concernés pour mieux organiser l'ensemble de la filière forêt-bois, assurer son développement économique, faciliter la mobilisation du bois et promouvoir un usage en cascade de cette ressource afin de résoudre les éventuels conflits d'usages. Le contrat prévoit notamment de développer les outils nécessaires pour acquérir une connaissance aussi précise et actualisée que possible de la ressource et des flux de matières entre les différents usages, ce qui s'avère indispensable pour conduire une politique forestière et énergétique ambitieuse. Pour répondre à ce besoin, qui constitue aussi une attente forte du monde professionnel, des efforts importants sont actuellement mis en œuvre par le MAAF avec la conduite de deux projets complémentaires : la mise en place d'un module forêt-bois (MOFOB) dans l'observatoire national de la ressource en biomasse et la création d'un système de veille économique mutualisée (VEM) de la filière. Suite à deux appels d'offre distincts, la réalisation du MOFOB a été confiée à FCBA, et celle de la VEM au consortium FCBA-IPEA. Enfin, le MAAF participe activement à des actions nationales visant à développer l'usage du matériau bois dans la construction. Il s'agit notamment des plans « bois construction » et « bâtiments biosourcés » pilotés par la direction habitat urbanisme paysages du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que du plan « industries du bois » de la nouvelle France industrielle, adopté le 18 juin 2014. Ce plan également appelé « plan immeubles de grande hauteur en bois », porté par l'association Adivbois et financé à hauteur de 5,8 millions d'euros par le programme des investissements d'avenir, a pour objet de démontrer, de manière très concrète par la réalisation de bâtiments, la faisabilité de construire en bois en grande hauteur et de démocratiser, par la suite, les solutions techniques les plus adéquates. Le 7 juin 2016, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour identifier les sites qui accueilleront les immeubles de grande hauteur en bois démonstrateurs (10 niveaux ou plus). Ces territoires qui seront sélectionnés fin 2016 bénéficieront de l'accompagnement du plan urbanisme construction architecture. Ils accueilleront début 2017 un concours d'architecture en conception-réalisation, dont le cahier des charges sera alimenté par les travaux des commissions de travail d'Adivbois. Les travaux devraient alors débuter après désignation des lauréats en juin 2017.
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