Alain Suguenot
Question N° 98014 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'instauration par le projet de loi « travail » d'une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. En dehors du fait que les députés n'ont jamais pu débattre de ce texte en séance du fait de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, cette instance oblige la grande majorité des réseaux de franchise (seuil de 50 salariés très vite atteint) à se doter d'une « instance de dialogue » composée de représentants des salariés et des franchisés et présidée par un représentant du franchiseur, afin d'assurer une représentation du personnel unique pour l'ensemble des entreprises du réseau. Cette proposition s'inscrit en méconnaissance totale avec le fonctionnement d'un réseau de franchise, et plus généralement avec le fonctionnement de tout réseau de distribution du commerce indépendant organisé qui ne saurait constituer une seule unité économique. Qu'il s'agisse du commerçant franchisé ou du commerçant coopérateur ou associé, il s'agit avant tout d'un entrepreneur isolé qui a choisi de mettre fin à son isolement, mais nullement de perdre sa qualité de commerçant indépendant. Ce dernier est un décideur qui supporte seul les risques de son activité. La tête de réseau lui apporte les outils de sa réussite, une assistance technique et commerciale entre autres, mais n'assume nullement à sa place les risques qu'il prend. Par ailleurs, les salariés des franchisés sont dans le champ d'application du droit du travail : ils relèvent du code du travail ainsi que de la convention collective du secteur, comme tout salarié de TPE et PME. Comme toute TPE et PME, un entrepreneur franchisé qui dépasse le nombre de salariés requis est soumis aux mêmes seuils sociaux (d'ailleurs, certains franchisés peuvent avoir des dizaines voire des centaines de salariés selon leur activité). Aussi il s'interroge sur le fait de conférer aux salariés d'une structure franchisée un statut différent de celui de salariés d'une structure équivalente non franchisée. Rien ne justifiant cette discrimination puisqu'il n'existe pas de communauté de travail au sein d'un réseau d'indépendants, il lui demande de bien vouloir supprimer cette mesure inadaptée.
Réponse
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