François Cornut-Gentille
Question N° 98029 au Ministère de la défense
Question soumise le 26 juillet 2016
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les réservistes des armées. Afin de renforcer la sécurité du territoire et des Français, le Gouvernement a décidé de faire un appel massif à la réserve opérationnelle des armées. Or le statut juridique de ces réservistes apparaît particulièrement hétérogène, variant selon l'armée de rattachement. Ainsi, le contrat de collaborateur bénévole du service public (CBSP) existe à ce jour pour les réservistes opérationnels et citoyens de l'armée de l'air, leur permettant d'avoir une couverture juridique en cas d'accident lors de leurs activités pour le compte du ministère de la défense. Pour les autres armées, ce statut n'existe pas. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une extension du contrat de collaborateur bénévole du service public à l'ensemble des réservistes servant au sein du ministère de la défense.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La réserve militaire est constituée d'une réserve opérationnelle structurée en deux niveaux et d'une réserve citoyenne. Ces deux types de réserve sont présents au sein de chacune des forces armées, des formations rattachées et de la gendarmerie nationale. Le premier niveau de la réserve opérationnelle comporte des volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ils constituent un renfort temporaire des forces armées, dans le cadre de missions de protection du territoire national ou d'opérations conduites hors de nos frontières. Le deuxième niveau de la réserve opérationnelle regroupe tous les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service. Le rappel de cette catégorie de réservistes n'est actuellement envisageable qu'au titre de la mobilisation ou de circonstances exceptionnelles telle une crise majeure. Lorsqu'ils sont convoqués ou rappelés et en activité de service, les réservistes opérationnels sont des militaires et à ce titre, sont soumis aux droits, protections et obligations prévues par le statut général des militaires. Ils ne peuvent être considérés comme des collaborateurs bénévoles du service public. En dehors de ces périodes d'activité, les réservistes opérationnels sont des citoyens comme les autres. Par ailleurs, les réservistes citoyens sont des bénévoles bénéficiant, de la part de l'autorité militaire, d'un agrément (qui ne saurait être juridiquement assimilé à un contrat) afin d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Tous les réservistes citoyens des armées, directions et services sont employés sous statut de collaborateurs bénévoles du service public. Il n'est pas envisagé de modifier les régimes d'emploi des différentes catégories de réservistes qui apparaissent adaptés à leurs situations et au contexte dans lequel ils sont amenés à remplir leurs missions.
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