Jacques Myard
Question N° 98065 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opérations de ventes d'immeubles du patrimoine français à l'étranger tels que les ambassades, les consulats ou instituts français. L'objectif principal avancé de ces ventes est le remboursement d'une partie de la dette de l'État. Or cet objectif se fait au détriment de l'influence de la France et de son rayonnement culturel. Au regard du contexte international actuel, avoir pour objectif des économies de ce type est une faute. Les évènements tragiques que traverse le pays renforcent la nécessité d'avoir une politique extérieure active et influente qui s'exprime souvent grâce aux immeubles portant la tradition française dans le pays hôte. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la vente de ces immeubles, garants pour eux-mêmes de l'influence française.
Réponse émise le 11 octobre 2016
L'Etat mène une politique volontariste de rationalisation de son patrimoine immobilier qui s'est notamment traduite par la vente d'un certain nombre de biens à l'étranger. Depuis 2006, environ 720 M€ de recettes issues des cessions immobilières à l'étranger ont ainsi été encaissées. Conformément aux principes de fonctionnement du compte d'affectation spéciale 723, ces recettes ont permis de financer les investissements de sécurisation, les opérations de confortement parasismique, les réhabilitations, les remises aux normes techniques, l'adaptation des formats et des locaux, les constructions de nouvelles ambassades et les regroupements des services de l'Etat à l'étranger. Le produit de ces cessions immobilières réalisées à l'étranger fait l'objet d'un retour dérogatoire à 100 % sur le compte d'affectation spéciale 723 jusqu'au 31 décembre 2017. Ce retour est cependant diminué d'une contribution forfaitaire au désendettement qui a été fixé à 22 M€ en 2014, 25 M€ en 2015, 100 M€ en 2016, et portée à 60 M€ pour 2017. Sur le triennal 2015-2017, cette contribution forfaitaire devrait représenter plus de 50 % des produits des cessions immobilières à l'étranger, illustrant ainsi la priorité accordée au désendettement de l'Etat.
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