Jean-Marie Sermier
Question N° 98074 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne sur Internet. Il souligne que l'accès à Internet n'est pas une évidence pour tous les citoyens : le très haut débit est loin d'être généralisé dans les campagnes ; les personnes âgées ne savent pas toutes utiliser un ordinateur. Dès lors, s'il est judicieux d'encourager les contribuables à remplir leurs déclarations en ligne, l'obligation est à proscrire car elle pourrait être pénalisante pour une partie de la population. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'obligation annoncée pour privilégier une louable logique d'incitation.
Réponse émise le 4 avril 2017
La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
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