Jacques Lamblin
Question N° 98081 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de clarifier le champ d'application de la taxe d'aménagement. En effet, nombreuses sont les collectivités territoriales qui, lorsqu'elles réalisent la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un service public, les services de la mairie par exemple, sont imposées au titre de la taxe d'aménagement. Or les articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme disposent que tout bâtiment dédié à l'accueil d'un service public est exonéré de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre en adéquation les procédures fiscales diligentées par les services fiscaux à l'encontre des communes concernées avec les dispositions susvisées du code de l'urbanisme.
Réponse
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