Jacques Lamblin
Question N° 98090 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Jacques Lamblin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre d'un dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyer diligentées à l'encontre des familles défavorisées. En effet, confrontés à des difficultés pour assumer leurs dépenses incompressibles, les ménages disposant de modestes ressources suspendent le plus souvent le paiement de leur loyer car la sanction de cette dette est différée dans le temps, compte tenu des délais de procédure. Pour éviter la perte subséquente de leur logement aux familles les plus modestes en difficultés, le dispositif de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale pourrait utilement leur être appliqué, sous réserve de leur bonne foi constatée par le juge en cours de procédure. Cet article prévoit le versement direct au bailleur des prestations sociales mensuelles allouées aux personnes dont la santé et la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer un tel dispositif, qui constitue une mesure de justice sociale à l'égard des familles modestes en situation d'urgence.
Réponse émise le 15 novembre 2016
La prévention des expulsions locatives est un objectif pleinement partagé par le ministère de la justice. Ses services ont ainsi contribué aux travaux de la mission d'évaluation de la prévention des expulsions locatives confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des services judiciaires et au conseil général de l'environnement du développement durable. Le rapport de cette mission, publié au mois d'août 2014, formule plusieurs propositions de modification législative. L'idée consistant à permettre au juge, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande de résiliation d'un bail, d'ordonner, sur demande du président du conseil général, le versement des prestations sociales directement au bailleur, ne fait pas partie des pistes d'évolution envisagées par la mission d'évaluation précitée. Un tel dispositif se heurterait à plusieurs objections. En effet, il porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. Par ailleurs, il impliquerait de complexifier la procédure applicable à l'expulsion, puisqu'il faudrait concevoir un dispositif permettant d'informer le conseil départemental de toutes les demandes en expulsion formulées devant les juridictions pour que ce dernier puisse ensuite intervenir à l'instance dans des délais contraints. Il ne paraît donc pas pouvoir être mis en œuvre à ce stade. Afin de concourir à la prévention des expulsions locatives, les services du ministère de la justice apportent actuellement leur concours à la conception de mesures inspirées des propositions formulées dans le rapport précité. Elles devraient se traduire prochainement dans le droit positif.
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