Philippe Vitel
Question N° 98143 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice et principalement l'ouverture d'une voie professionnelle à l'instar de celle des notaires. En effet, le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, dans sa version actuelle, relatif aux conditions d'accès à la profession de notaire, prévoit en son article 7 une dispense à l'obtention du diplôme national prévu au 6° de l'article 3 du même décret au bénéfice des personnes titulaires du diplôme de master en droit et du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire. Il s'agit en quelque sorte d'une validation des acquis de l'expérience pour une personne disposant d'une solide formation juridique générale (master) et professionnelle (diplôme de premier clerc). Or rien de tel n'a été prévu pour l'accès à la profession d'huissier de justice, profession juridique tout comme celle de notaire. Dans la profession d'huissier de justice, l'équivalent du diplôme de premier clerc de notaire, se trouve être le diplôme de clerc expert délivré par l'école nationale de procédure à des personnes généralement titulaires de diplôme universitaire de droit de 2° voire de 3° cycle. Dans le cadre de la réforme de cette profession, résultant de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui va se traduire par la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans la nouvelle profession de commissaire de justice, il souhaiterait savoir si le ministre a prévu d'introduire cette voie professionnelle qui alignerait l'accès à cette profession sur celle existant chez les notaires, mais également chez les avocats, dès lors qu'il n'y a pas de justification objective à cette différence de traitement entre les différentes professions juridiques.
Réponse
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