Thierry Lazaro
Question N° 98194 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 qui présentait le régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire et qui fixait notamment des exonérations, ou réductions, ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et vacances. Or ce dispositif permettait aux associations qui organisent des week-ends et des séjours de vacances pour des personnes handicapées dans des centres de vacances agréés ou des gîtes de groupes, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. La suppression de ce mécanisme est de nature à augmenter les frais de ces personnes handicapées dont les ressources sont faibles. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures correctives qu'il lui est possible de prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017.
Réponse émise le 11 avril 2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
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