Thierry Benoit
Question N° 98207 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de mieux différencier les infractions pour cause de travail dissimulé de celles qui concernent les situations de requalification en salariat. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de nombreux professionnels ont souhaité adopter le régime de l'entrepreneur individuel. Pour autant, les relations qu'ils entretiennent avec les entreprises traditionnelles pour prestation de services continuent de soulever un certain nombre de questions juridiques qui n'ont toujours pas été résolues. Ainsi, les petites et moyennes entreprises qui travaillent avec ces autoentrepreneurs sont parfois amenées à leur confier des missions qui peuvent très vite être considérées par les services compétents (URSSAF) comme relevant d'une situation de travail dissimulé. Il pourrait être néanmoins pertinent de prévoir une infraction spécifique pour la requalification en salariat du fait d'une mauvaise appréciation de la situation sans intention de frauder. Distinguer, également, les peines appliquées aux cas avérés de travail dissimulé de ceux qui concernent les situations de requalification en salariat. Par ailleurs, les entreprises impactées - le plus souvent des PME et des TPE - devraient pouvoir continuer de bénéficier de leurs attestations URSSAF tant que le contentieux n'a pas été effectivement jugé. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à étudier un nécessaire ajustement du droit du travail afin de mieux prendre en considération la complexité des relations de travail entre entreprises et autoentrepreneurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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