Véronique Besse
Question N° 98217 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 août 2016
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le montant unitaire par vache allaitante. Cette modification des aides sur les vaches allaitantes soutenue par la France dans la politique agricole commune appelle à une explication pour les agriculteurs. La mise en place de trois paliers dégressifs ne permet pas de favoriser les petites exploitations au détriment des plus grandes. En effet, la suppression du troisième palier - de la 100ème à la 139ème - qui ne favorise qu'une agriculture productiviste permettrait de revaloriser le premier palier. En outre, la situation économique désastreuse de l'agriculture devrait voir émerger une politique au service des petites exploitations. C'est pourquoi elle lui demande de faire preuve de bon sens dans les négociations de la PAC afin de poursuivre l'objectif d'une agriculture raisonnée et de ne pas céder à la tentation exclusivement productiviste.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. C'est la raison pour laquelle de nombreuses réunions et contacts se sont tenus en juin et juillet. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Pour accéder à l'aide aux bovins allaitants et afin d'élargir l'accès à l'aide aux petites exploitations diversifiées, les éleveurs devront désormais détenir soit un minimum de 10 vaches éligibles soit trois vaches éligibles parmi 10 unités gros bovin (UGB) calculées à partir des vaches/brebis/chèvres de l'exploitation. La modulation du montant unitaire sera conservée avec une dégressivité de la 1ère à la 50ème, de la 51ème à la 99ème et de la 100ème à la 139ème femelle primée. Les autres critères d'éligibilité utilisés pour les campagnes 2015 et 2016 seront également maintenus : - les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière, en intégrant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme ; - un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour percevoir la totalité de l'aide. Pour les animaux transhumants et en Corse, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0,6 veau par vache sur une période de 15 mois. Ce critère ne correspond pas à un critère d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà, le nombre de vaches primées étant alors plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période ; - pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Enfin, à compter de la campagne 2017 et afin d'éviter certains biais liés à la possibilité de remplacement de vaches par des génisses dans la limite de 30 % des femelles primables au cours de la période de détention obligatoire, chaque vache ne pourra être primée qu'une seule fois par campagne.
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