Véronique Besse
Question N° 98218 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 août 2016
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi anti-gaspillage n° 2016-138 du 11 février 2016. Alors que l'opportunité de réduire considérablement les déchets était envisageable, il semble qu'au lendemain de la loi, qui a recueilli la quasi-unanimité des voix parlementaires, les résultats ne sont pas à la hauteur. La loi, en effet, permet le don de denrées alimentaires aux structures commerciales de plus de 400 m² par une convention. Or cette contrainte ne s'applique pas aux structures de moins de 400 m². Cette restriction semble inappropriée car ces structures rejettent un nombre conséquent de denrées alimentaires dont un grand nombre d'associations caritatives pourraient profiter pour leur activité. Par conséquent elle lui demande si elle entend entreprendre une modification.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La loi no 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux magasins de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 la recherche d'un partenariat avec au moins une association d'aide alimentaire. Cette mesure vise à généraliser la pratique de ces partenariats, desquels découle, dès lors qu'un magasin fait face à des invendus alimentaires encore consommables, le don alimentaire en faveur des plus démunis. En outre, le don alimentaire étant déjà en place au sein de très nombreux commerces alimentaires, quelle que soit leur taille, et depuis de nombreuses années l'intérêt de ce dispositif réside dans la généralisation du recours à une convention entre les parties concernées en cas de don alimentaire, qui doit permettre d'améliorer la qualité du don et de sécuriser chaque acteur en précisant ses responsabilités. Pour répondre à ces objectifs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont réuni l'ensemble des parties prenantes (administrations, distributeurs, associations d'aide alimentaire) pour rédiger conjointement un modèle de convention du don alimentaire. Ce document est en cours de publication afin d'être mis à la disposition de tous les acteurs concernés. Ainsi, quelle que soit leur surface de vente, tous les commerces de détail alimentaire susceptibles d'avoir à gérer des invendus encore consommables pourront nouer un partenariat en toute confiance avec une (des) association (s) d'aide alimentaire.
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