Fernand Siré
Question N° 98293 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 août 2016
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du métier d'orthophoniste en France. Un orthophoniste débutant à l'hôpital après 4 ans et bientôt 5 ans d'études est rémunéré 1 200 euros net, soit 1,03 du SMIC. Ce niveau de revenu, en inadéquation avec leur niveau d'études et de compétences, provoque une désertification croissante des postes en orthophonie (postes vacants, turn-over constant et transformations de postes). Cela nuit considérablement à l'accès aux bilans et aux soins pour les patients. Les bilans d'expertise, les soins de première urgence et les interventions au long cours ne sont plus assurés dans la continuité. Par ailleurs, les orthophonistes en libéral ont des listes d'attente considérables. Chaque année, le nombre de stages à l'hôpital diminue, faute de professionnels en mesure de les encadrer. Les orthophonistes demandent donc et cela est légitime une revalorisation salariale en rapport avec leur champ de compétences et leur formation universitaire, cela permettrait d'endiguer la désertification des postes salariés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 août 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
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