Jean-Louis Touraine
Question N° 98305 au Ministère du logement
Question soumise le 2 août 2016
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l'hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. De ce fait, ces nouvelles modalités peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, alors même qu'elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels, mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant, mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
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