Philippe Armand Martin
Question N° 98414 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 août 2016
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places de stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l'article R. 642-3 du code pénal et l'article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d'un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d'une carte bancaire ou d'une carte spécifique prépayée, sans qu'aucune possibilité de paiement en pièces ou billets ne soit possible. Cela répond à l'évidence à un impératif d'efficacité et de modernisation, mais conduit également à écarter certains automobilistes du parc de stationnement payant. La jurisprudence en la matière semble avoir récemment évolué concernant le paiement uniquement par carte prépayée (décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 12-84.164 du 23 janvier 2013). Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions afin de clarifier cette situation.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'instauration d'un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée ou d'une carte bancaire, n'est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier encadrant le paiement en espèces (voir notamment : Cass. Crim., 26 avril 2006, no 06-80.263 ; Cass. Crim., 23 janvier 2013, no 12.84-164). En effet, ces redevances sont des redevances d'utilisation du domaine public déterminées par le maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Ne constituant pas des actes commerciaux, elles ne relèvent donc pas du champ d'application du code monétaire et financier. Il ne semble pas opportun de remettre en cause le paiement dématérialisé des redevances de stationnement. En sécurisant les horodateurs contre différentes infractions, ce mode de paiement permet de répondre à un objectif d'intérêt public sans imposer de sujétion disproportionnée à l'usager. Enfin cette solution ne pénalise aucune catégorie d'usagers, car l'acquisition d'une carte prépayée peut être faite auprès des buralistes par différents moyens de paiement.
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