Michèle Tabarot
Question N° 98492 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 août 2016
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations agréées des professions libérales. Ces associations sont un appui incontournable pour les professionnels libéraux. Elles ont permis d'instaurer une relation de confiance entre ces derniers et l'administration fiscale. En outre elles ont souvent constitué des maisons des professions libérales au sein desquelles elles jouent un rôle économique important. Ces structures sont aujourd'hui concernées par un projet réglementaire qui viendrait modifier les seuils minimum d'adhérents d'une association à 1 000 avec une impossibilité de se réunir pour les bureaux en dessous de 500 adhérents. Une telle disposition entraînerait la disparition de plusieurs associations de ce type et la fin d'un maillage territorial jusqu'alors bien ordonné. Ce sont aussi des emplois qui seraient amenés à disparaître et des difficultés administratives supplémentaires pour les professionnels libéraux. Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il entend permettre le maintien des associations agréées des professions libérales et des associations de gestion de comptabilité dans leurs formes actuelles.
Réponse émise le 25 octobre 2016
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées est envisagée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle les adhérents aspirent. Avec 432 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui sera précisée par voie réglementaire, sera assortie d'un délai de mise en conformité permettant aux organismes concernés de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.