Gilbert Collard
Question N° 98561 au Ministère du logement
Question soumise le 23 août 2016
M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences néfastes de la réforme des aides publiques au logement (APL). En effet, le décret du 7 juillet 2016 va entraîner de lourdes diminutions sur les APL qui seront versées au mois d'aout à 76 000 familles. La réduction moyenne de 10 % risque de masquer des pertes d’APL allant de 20 % à 100 %. Il en sera tout particulièrement ainsi pour les ménages à moyens revenus et pour les seniors ayant élevé des enfants qui ont quitté le foyer mais qui ont conservé leur ancien appartement. Ces catégories, qui calculaient leur loyer après versement des APL ne pourront plus faire face à la nouvelle charge nette de leur location ; et certains septuagénaires ne trouveront pas un nouveau logement, du fait des dispositions de la loi Mermaz Malandain. Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement persiste ainsi à s'acharner sur les classes moyennes et surtout sur nos séniors et nos ainés. De façon plus pratique il souhaiterait savoir si la ministre n'envisage pas de rapporter un décret aux conséquences socialement dévastatrices. Il demande s'il ne serait pas au moins raisonnable de ne pas appliquer la diminution des APL aux ménages déjà locataires et rentrés dans les lieux avant le 7 juillet 2016, date de publication du décret.
Réponse émise le 11 avril 2017
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. À titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1 171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) notamment afin de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.
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