Éric Ciotti
Question N° 98602 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 août 2016
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'établissements d'enseignement privé hors contrat, sur la part d'établissements de nature confessionnelle, et sur l'évolution de ces chiffres sur les cinq dernières années.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Le nombre des établissements privés d'enseignement scolaire et celui de leurs élèves est diffusé par la publication "Repères et références statistiques" qu'élabore la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces données sont disponibles en ligne et gratuitement ; celles relatives à la dernière rentrée scolaire sont en cours de traitement. De 2011 à 2015, le nombre des établissements dont aucune classe n'est liée à l'État par contrat a évolué dans les conditions suivantes : - à la rentrée de septembre 2011 : 344 établissements primaires (écoles maternelles et élémentaires) et 524 établissements secondaires (collèges et lycées) ; - en 2012 : 380 écoles et 519 établissements secondaires ; - en 2013 : 424 écoles et 524 établissements secondaire ; - en 2014 : 435 écoles et 531 établissements secondaires ; - en 2015 : 515 écoles et 533 établissements secondaires ; soit une augmentation globale de plus de 17 % du nombre d'établissements hors contrat sur cette période. Toutefois, cette évolution du nombre d'établissements ne se traduit pas par une progression des effectifs d'élèves dans les mêmes proportions. De 2011 à 2015, les effectifs d'élèves scolarisés dans des classes hors contrat de l'enseignement scolaire (y compris les élèves de classes hors contrat situées dans des établissements partiellement sous contrat) ont évolué ainsi qu'il suit : - à la rentrée de septembre 2011 : 24 900 écoliers, 31 750 collégiens et lycéens ; - en 2012 : 26 550 écoliers, 31 550 collégiens et lycéens ; - en 2013 : 28 250 écoliers, 30 900 collégiens et lycéens ; - en 2014 : 29 750 écoliers, 29 350 collégiens et lycéens ; - en 2015 : 33 200 écoliers, 28 700 collégiens et lycéens ; soit une augmentation de 8,5 % de ces effectifs globaux sur la période. Toutefois, il y a lieu de préciser que ces effectifs scolarisés dans les classes hors contrat ne représentent que 2,6 % des élèves scolarisés dans l'ensemble des établissements privés. Une enquête est réalisée depuis peu par les recteurs pour connaître le caractère propre dont les établissements privés d'enseignement scolaire se revendiquent. En regroupant sous l'appellation « confessionnels » les établissements se disant catholiques, protestants, juifs ou musulmans, cette enquête permet de dire que, en 2015, ces établissements hors contrat scolarisaient quelques 21 400 élèves dans la totalité des établissements hors contrat recensés ci-dessus. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat et du manque de clarté et de cohérence du régime actuel d'ouverture de ces établissements, un nouveau régime d'ouverture sera mis en place à la rentrée 2017. Plus sécurisant et plus clair, il est prévu par le projet de loi égalité et citoyenneté, actuellement en cours d'examen par le Parlement.
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