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Dominique Tian
Question N° 98620 au Ministère des solidarités


Question soumise le 30 août 2016

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M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des anomalies constatées pour le versement de la nouvelle prime d'activité (PA) mise en œuvre au 1er janvier 2016. Ces anomalies concernent les anciens allocataires du RSA activité, qui peuvent se retrouver dans le nouveau système de PA avec des revenus inférieurs au RSA socle, considéré comme un revenu minimum social garanti. La seconde anomalie, toujours pour des revenus du travail inférieurs au RSA socle, est que le montant de la PA est inversement proportionnel au revenu, ce qui n'était pas le cas du RSA activité. Enfin la troisième anomalie concerne des revenus fluctuants de mois en mois aboutit au fait que le montant de la PA dépend de l'ordre dans lequel ces revenus dans le trimestre. Une simulation a été faite à partir d'un cas particulier, un célibataire sans enfant, vivant seul dans une ville de province et occupant un studio pour lequel il perçoit une ALS (allocation sociale d'hébergement) de 272 euros par mois, en tenant compte des éléments fournis par le simulateur de la CAF (https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite). La PA peut conduire à un revenu inférieur au RSA socle (1er cas d'anomalie). Pour aucun travail effectué au cours d'un mois, ce célibataire aurait droit au RSA socle de 460 euros par mois compte tenu de l'abattement pour ASH. Si ce même célibataire a travaillé 3 jours par mois pour un salaire de 240 euros par mois sur le trimestre précédent, le simulateur, selon annexe 1, lui attribue une PA de 148 euros. Ainsi, en travaillant 3 jours il a une ressource de (148 + 240) soit 388 euros, en réalité inférieure aux 460 euros de RSA socle. Cette personne au RSA qui fait l'effort d'aller travailler 3 jours perd 72 euros par mois. La PA diminue si les revenus diminuent, ce cas est illustré par les annexes 2 et 3 du site de la CAF (2ème cas d'anomalie). Pour un revenu de 400 euros, la PA est de 272 euros, alors que pour un revenu de 100 euros la PA est de 62 euros. Alors que pour les revenus supérieurs au RSA socle la prime diminue lorsque le revenu augmente, c'est le contraire pour les revenus inférieurs au RSA socle. La PA dépend de l'ordre des revenus (3ème cas d'anomalie). En principe, toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la PA ne dépend que du montant des ressources du trimestre précédent. Or selon les annexes 4, 5 et 6, pour une même ressource du travail de 1 428 euros sur le trimestre, on n'obtient pas le même montant de PA selon qu'on a une distribution de 42-657-729 ou 476-476-476 ou encore 729-657-42. Cette PA passe respectivement de 177 euros à 280 euros et 156 euros. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu de revoir en profondeur les conditions d'attribution de la prime d'activité afin d'encourager les personnes souhaitant reprendre une activité professionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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