Éric Ciotti
Question N° 98642 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 août 2016
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'optimisation du parc pénitentiaire. En effet, au 1er août 2016, 4 142 places du parc pénitentiaire étaient inoccupées (766 en maisons d'arrêt et 3 376 en établissements pour peine), sur les 58 507 places opérationnelles. Cette situation est inacceptable dans la mesure où, à la même date, il y avait 14 454 détenus en surnombre, dont 1 515 dorment sur un matelas posé à même le sol. Il lui demande si ces chiffres ont évolué et quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation et améliorer la gestion du parc pénitentiaire.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans par le Gouvernement, le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire concrétise l'ambition de redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues. Dans la suite du rapport du garde des sceaux remis au Parlement, le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Si l'encellulement individuel est effectivement appliqué dans les établissements pour peines (maisons centrales, centres de détention et quartiers centres de détention) et les établissements pénitentiaires pour mineurs, il n'en va pas de même des maisons d'arrêt, qui concentrent les prévenus et les condamnés à de courtes peines. Eu égard aux besoins, c'est donc prioritairement vers les maisons d'arrêt que va porter l'effort immobilier, en tenant compte de modalités d'organisation de la détention et d'impératifs de qualité architecturale. Parallèlement, seront créés des quartiers de préparation à la sortie (QPS) destinés aux personnes condamnées à de courtes peines ou en fin de peine. Ils permettront un accompagnement renforcé à la préparation de la sortie, et favoriseront l'accès aux droits sociaux et la préparation d'un projet d'insertion. Le programme immobilier pénitentiaire arbitré est cohérent et pensé à travers une double logique de territorialisation et d'insertion de la prison dans la ville. Concrètement, il s'agit de réaliser 33 nouveaux établissements pénitentiaires, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires (32 maisons d'arrêt et 1 centre de détention). Le projet de loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d'euros d'autorisation d'engagement, qui permettent de lancer 9 projets prioritaires de maisons d'arrêt (3 900 cellules) et les 28 quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules). Ces 9 projets concernent les agglomérations suivantes : Nîmes ou Alès, Strasbourg, Toulouse-Muret (site pénitentiaire existant), Nice, Avignon ou Carpentras, et Nantes ou Saint-Nazaire ; ainsi que trois en Ile-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. S'agissant des 28 quartiers de préparation à la sortie, 12 seront des réhabilitations de sites pénitentiaires existants et 16 seront des établissements neufs. Pour permettre ces constructions, le Premier ministre lance une démarche ambitieuse et déterminée de recherche foncière couvrant l'intégralité du programme : 40 préfets de département ont été chargés d'identifier sur leurs territoires les emprises foncières disponibles, publiques ou privées, qui pourraient accueillir les futurs établissements dans chacune des agglomérations du programme, en s'appuyant sur les directions interrégionales des services pénitentiaires et en consultant, au besoin, les collectivités locales. Les préfets transmettront leurs propositions au garde des sceaux pour le 16 décembre 2016. Après examen, le ministre de la justice rendra public ses premiers arbitrages en janvier 2017.
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