Martial Saddier
Question N° 98662 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cahier des charges pour le futur agrément de la filière des emballages ménagers pour la période 2017- 2022. Les collectivités locales et leurs établissements publics s'inquiètent, notamment, de la suppression de la prise en compte des coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, prévoit, effectivement, que les collectivités territoriales, qui assurent la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages, mais aussi la collecte et le traitement des déchets résiduels des emballages qui ne sont pas recyclés, doivent être financées à l'échelle nationale à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion de l'ensemble du gisement de déchets d'emballages. Alors que l'enveloppe de soutien pour les collectivités devait être de 916 millions d'euros sur la période 2017-2022, le Gouvernement envisagerait de supprimer la prise en compte des coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels, ce qui aurait pour conséquence une baisse importante, de l'ordre de 22 %, des financements pour l'ensemble des collectivités, l'enveloppe étant alors évaluée à 712 millions d'euros. Au moment où les collectivités territoriales doivent déjà faire face à un contexte financier tendu, en raison de la baisse des dotations et des évolutions de la TGAP, une telle suppression risquerait de remettre en cause les efforts déjà engagés par les collectivités pour le développement de l'économie circulaire. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d'agrément doit, en effet, être l'occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l'élimination doit devenir l'exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d'ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d'ici 2025, etc.). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues au mois de septembre.
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