Jean-Marie Sermier
Question N° 98669 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'électricité entre deux occupants successifs d'un même logement. Plutôt que de procéder au relevé des compteurs permettant à chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les opérateurs ont tendance à diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entraîne le déplacement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les interventions urgences, le coût du service est d'ailleurs fortement majoré. Lorsqu'il n'y a pas de vacance du logement ou si celle-ci se limite à quelques jours, la raison de sécurité, régulièrement invoquée par les entreprises chargées des réseaux, ne peut pas être sérieusement invoquée. Il souhaiterait donc connaître les règles en vigueur et les éventuels projets du Gouvernement pour prévenir les abus.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les conditions de maintien de l'alimentation en électricité ou gaz naturel à l'occasion de la résiliation d'un contrat de fourniture sont fixées par des procédures élaborées sous l'égide de la commission de régulation de l'énergie (CRE), en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution, les représentants des fournisseurs, des associations de consommateurs, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces procédures prévoient actuellement un principe du maintien en alimentation entre deux consommateurs particuliers qui peut aller jusqu'à huit semaines pour l'électricité et jusqu'à douze semaines pour le gaz naturel. Cette mesure permet à un nouveau consommateur de bénéficier de l'alimentation en énergie alors que le contrat de fourniture a été résilié par le consommateur précédent. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité, le maintien de l'alimentation en gaz naturel ne peut être assuré qu'en présence du consommateur et sous réserve que le gestionnaire du réseau puisse avoir accès aux organes de coupure. Dans un proche avenir, le déploiement des compteurs communicants permettra de réaliser ces opérations dans des délais très courts.
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