Franck Marlin
Question N° 98681 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 septembre 2016
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ». Toutefois, il est fait mention dans l'édition 2012 du Guide pratique de l'état civil que rien ne s'oppose formellement à ce que cette mise à jour concerne des enfants majeurs, bien que l'IGREC indique que sont portés sur le livret de famille les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Ce type de demande est en effet fréquent lorsque l'enfant jeune majeur était célibataire, sans livret de famille et qu'il résidait encore au sein du foyer parental au moment du décès. Aussi, et sachant que cette reconnaissance contribue pleinement au travail de deuil et à la reconstruction des familles durement éprouvées par ces événements tragiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être engagées en vue d'une clarification et d'une unification des textes et pratiques en vigueur.
Réponse
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