Marie-Louise Fort
Question N° 98725 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les pharmaciens d'officine du pays quant à l'avenir de leur profession. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la sécurité des patients. Ils contribuent à déterminer ainsi l'avenir du système de santé français et structurent l'organisation de l'offre de soins. Ces dernières années, la profession de pharmaciens d'officine connaît des bouleversements économiques majeurs. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, la rémunération des pharmacies d'officine semble être en forte diminution pour la deuxième année consécutive. La perte s'accélère encore en 2016 avec une chute de plus de 2 % sur les quatre premiers mois de l'année. Les 22 221 officines, leurs 120 000 emplois et les 6 500 apprentis sont ainsi menacés par cette situation économique qui entraîne des fermetures brutales pouvant remettre en cause le maillage territorial. La pharmacie est bien souvent le seul poste avancé du système de santé et créateur d'emplois qualifiés dans les zones rurales et les quartiers difficiles. Aussi l'ensemble de la profession appelle le Gouvernement à s'engager avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 afin de fixer un cadre économique clair. Les syndicats estiment ce cadre indispensable avant l'ouverture de la négociation de la convention nationale pharmaceutique qui engagera les pharmacies, l'assurance maladie et l'État pour 5 ans. Cet accord permettra l'évolution du métier et le renforcement du maillage officinal. Ces professionnels de santé forment en conséquence le vœu que soit renforcé le rôle du pharmacien auprès des personnes âgées en ville et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que soient développées les actions de prévention et de dépistage à l'officine et que soit organisée la continuité entre ville et hôpital. De plus ils souhaitent développer et communiquer sur des nouveaux services pharmaceutiques pour toute la population. Enfin il leur semble indispensable de permettre au plus grand nombre d'officines d'offrir des prix compétitifs sur tout le territoire français. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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